C’est quoi une déclaration définitive d’Impôt sur le revenu ?
C’est une Déclaration regroupant l’ensemble des revenus catégoriels réalisés au titre d’un exercice fiscal, faite par le contribuable, aux fins de déterminer l’impôt sur le revenu définitif à payer. Elle est unique et personnelle.
Qui sont les redevables ?
Toute personne physique ayant son domicile en Haïti
Toute personne physique non domiciliée en Haïti, mais recevant des revenus de source Haïtienne
Toute personne physique de nationalité Haïtienne ou étrangère qui recueille les bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à Haïti par une convention internationale relative aux doubles impositions
Le personnel Haïtien des missions diplomatiques, consulaires et autres institutions internationales établies en Haïti
Les fonctionnaires et employés de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des Organismes autonomes, les élus du peuple
Les employés du secteur privé, des entreprises publiques et des organismes non gouvernementaux
Les directeurs d’école, de fondation ou d’organisme à but lucratif ou non
Les propriétaires d’entreprises (commerçants, industriels, prestataires de service)
Les actionnaires, membres des conseils d’administration des sociétés de personnes ou de capitaux et les associés des sociétés de personne
Les propriétaires de station de radio, de télévision, de journaux, d’agence de presse, de groupe de théâtre, de musique, etc.
Les étrangers non membres du corps diplomatique pour leur revenu de source haïtienne
Les professionnels (médecins, avocats, notaires, professeurs, etc.)
Tout citoyen exerçant ou pas une activité, mais bénéficiant d’un revenu quelconque
Les employés de tout organisme de la société civile, de tout parti politique, etc.
Les employés des associations professionnelles, syndicales ou autres à but lucratif ou non
Les héritiers au nom du défunt
Sur quelle base l’Impôt sur le revenu est-il calculé ?
Sera pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu à établir sur la base de la Déclaration Définitive, l’ensemble des revenus catégoriels dont a bénéficié le contribuable
Traitements et salaires (salaires, étrennes, boni, avantages en nature, etc.)
Revenus fonciers ou revenus de loyers
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Plus-value réalisée sur la vente de biens mobiliers ou immobiliers
Revenus de capitaux mobiliers (RCM)
(intérêts perçus, revenus tirés de la vente d’actions, de parts de société et rachat d’actions, frais, jetons de présence, tantièmes alloués aux membres de conseils d’administration de société anonymes)
N.B Cette liste de revenus passibles de l’impôt sur le revenu sur la base de la Déclaration Définitive est énonciative, mais non limitative.
Les dépenses déductibles/les déductions légales
Le déficit du ou des exercices antérieurs
20% des loyers annuels de la résidence principale (pièces justificatives)
Les contributions Foncières des Propriétés Bâties (CFPB)
Les intérêts hypothécaires payés à une institution de crédit nationale pour l’acquisition de sa résidence principale
Les retenues pratiquées sur les salaires autres que l’impôt sur le revenu
Les sommes versées au programme d’épargne retraite ou d’épargne logement à des institutions légalement reconnues
Les primes d’assurance vie et santé. Les frais médicaux non couverts par une police d’assurances
Les dépenses de formation supportées par le contribuable
Les cotisations aux associations professionnelles
Les dons faits aux fondations sans but lucratif, aux œuvres de charité, aux partis politiques, etc. sans excéder 20% du revenu obtenu après les déductions ci-dessus indiquées.
Comment l’impôt est calculé ?
Le revenu global imposable (différence entre le revenu global et les déductions légales) est soumis à un barème progressif à cinq tranches allant de 0% à 30%.
A noter qu’il prévu au titre des traitements et salaires un abattement spécial de 10 % pour la détermination du revenu imposable. Les autres revenus catégoriels n’en bénéficient pas .
De 0-----------------------------------------60,000 Gdes ……………….0%
60,000-------------------------------------240,000 Gdes ………………10%
240,000-----------------------------------480,000Gdes ………………..15%
480,000-----------------------------------1,000,000 Gdes………………25%
à partir de 1,000,000 Gdes -------------------------------------------------30%
De l’impôt à payer sont déduites toutes les retenues pratiquées sur les dont le contribuable a été l’objet et qui ont été effectivement versées à la DGI, hormis les retenus libératoires.
N.B Les montants calculés à partir des différentes tranches sont cumulatifs.
Quand la déclaration est-elle exigible ?
La Déclaration définitive à produire par les personnes susmentionnées devient exigible entre le 1er octobre et le 31 janvier de chaque exercice fiscal pour l’exercice précédent. Ainsi la Déclaration Définitive afférente à l’exercice. Fiscal 2005-2006 qui s’est achevé le 30 septembre 2006 devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2007.
Du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est constaté lorsque le total des retenues à la source, de l’impôt forfaitaire ou d’acomptes provisionnels est supérieur à l’impôt calculé, à partir du barème de l’impôt sur le revenu prévu pour les personnes physiques. Le contribuable bénéficiera de ce crédit jusqu’à épuisement, au cours de cinq (5) prochains exercices. Dans le cas du contribuable salarié, sur sa demande expresse, la DGI délivre un certificat autorisant l’employeur à déduire directement des retenues à la source sur salaires, les crédits d’impôt qui n’excèdent as cinq (5) ans, moyennant la preuve du dépôt de la Déclaration Définitive dans le délai légal.
Obligation du contribuable
Les contribuables astreints au paiement de l’impôt sur la basse de la Déclaration Définitive doivent répondre aux obligations suivantes :
- Prélever et verser à la DGI les retenues pratiquées sur les salaires de leur personnel.
- Produire la Déclaration Définitive avant l’expiration du délai légal
- Tenir des pièces justificatives couvrant les dépenses et déductions réclamées
- Tenir, s’agissant des professionnels, un journal à jour, présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles
- Fournir à la DGI des détails sur les personnes à qui sont versés les revenus à titre d’honoraires, de loyers des locaux professionnels, de commissions etc…
- Répondre aux demandes d’éclaircissements et de justification de la DGI.
N.B Le professionnel a l’obligation d’effectuer au cours de l’exercice fiscal du courant des versements d’acomptes provisionnels en trois tranches égales sur la base de 75% de l’impôt effectivement payé ou à payer au titre de la Déclaration Définitive d’impôt sur le Revenu précédent, au plus tard le 15 des mois Octobre, de Novembre et de Décembre
Obligations de l’administration fiscale
- Mettre les livrets de Déclaration Définitive à la disposition des redevables concernés
- Procéder à la vérification des déclarations déposées afin de s’assurer de leur conformité aux lois et de leur sincérité
- Apporter les corrections nécessaires en cas de fausses déclarations
- Accorder la déduction de toutes les retenues à la source dont le contribuable a été l’objet.
- Donner suite aux contestations
Droits de l’Administration fiscale
La Direction Générale des impôts se réserve le droit de taxer d’office tout contribuable assujetti a l’impôt sur le revenu sur la base de la Déclaration Définitive se trouvant dans l’une ou l’autre de ces situations :
- Non-dépôt de la Déclaration Définitive. Souscription hors délai de la Déclaration Définitive
- Absence de réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justification adressée au contribuable
- Réponses imprécises aux demandes d’éclaircissement ou de justification formulée
- Déclaration de revenus inférieurs à ceux effectivement recouvrés en matière de loyers, d’intérêts etc.
- Disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus déclarés
Sanctions encourues par les assujettis
En cas de non-dépôt de la Déclaration Définitive, l’Administration Fiscale appliquera un intérêt de retard de 3% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant principal et les accessoires du bordereau.
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